Conditions Générales de Vente

MAJOR BOATS : Société anonyme simplifiée au capital 7.500 € immatriculée au RCS FREJUS sous le n° 789.169.222, dont le siège social est sis rue de la plage, les marines de Cogolin 83310 Cogolin

E-mail : contact@major-boats.com – Tel : 00 33 (0)6.21.51.53.86 – Fax : 04.94.43.37.82

N° de TVA : FR81789169422

1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales sont applicables, à toutes ventes de produits (les Produits) et prestations de services consenties par la société MAJOR BOATS – ci-après dénommée « MAJOR BOATS » –  aux particuliers et professionnels, personnes physiques ou morales, domiciliés en France et à l’étranger – ci-après dénommés le « Client », à l’exception des prestations relatives à la location et/ou gestion des bateaux qui font l’objet de conditions générales spécifiques.

Les Produits concernent tous les biens meubles susceptibles d’être vendus par MAJOR BOATS quel qu’en soit la nature ou la valeur (bateau, pièces détachées, etc.).

Les prestations de services sont toutes celles que peut réaliser MAJOR BOATS dans le cadre de son activité (vente, réparation, etc.).

Les présentes ne s’appliquent pas aux prestations de MAJOR BOATS pour la location et la gestion des bateaux, lesquelles font l’objet d’autres conditions générales spécifiques.

Aux termes des présentes, les Parties sont MAJOR BOATS, d’une part, et le Client, d’autre part.

1.2 Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières et/ou le Bon de commande et/ou un avenant spécifique à l’un de ces documents définissent les obligations réciproques des Parties ; ensemble ci-après dénommés « le Contrat ».

Dans l’hypothèse où l’un des documents précités ferait l’objet d’une traduction en langue étrangère, la version française prévaudra en cas de difficultés d’interprétation.

 1.3 Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande, ci-après désignée « la Commande ».

Elles sont annexées à tout devis et à tout Commande.

 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client aux présentes Conditions Générales et, le cas échéant, aux conditions générales de l’entreprise tierce concernée comme il est dit à l’article 1.5 des présentes.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes clauses ou engagements différents figurant sur toutes correspondances ou documents, quel qu’en soit le mode où le support, de MAJOR BOATS, sauf en présence, dans une correspondance émise par MAJOR BOATS ou un document de MAJOR BOATS ou communiqué par elle, d’une clause stipulant sa primauté sur les présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou sur un ou plusieurs points concernés.

1.4 Sans préjudice de ce qui est est stipulé au point 1.3 des présentes, aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera opposable à MAJOR BOATS si elle n’a fait l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux Parties.

1.5 Dans l’hypothèse où la vente ou la prestation serait liée à une commande auprès d’une entreprise tierce, telle qu’un constructeur de bateaux, MAJOR BOATS communiquera au Client les conditions générales de l’entreprise concernée et de convention expresse et déterminante du consentement de MAJOR BOATS, cette dernière pourra opposer au Client les conditions générales de l’entreprise tierce – auquel le client adhère en tant que de besoin par la signature des présente et les reconnaît opposables à lui – dans l’hypothèse où elle ne pourrait pas satisfaire une attente ou une demande du Client qu’elle qu’en soit l’objet ou la nature par l’effet des conditions générales de l’entreprise tierce.

2. FORMATION DU CONTRAT
   
   

2.1 Règles communes à toutes les ventes et prestations de MAJOR BOATS.

Le Contrat se forme entre les Parties en cas de réalisation de l’une des hypothèses suivantes :

• soit par la signature conjointe des conditions particulières et/ou du bon de commande par MAJOR BOATS et le Client en 2 originaux ;
• soit après confirmation de la Commande par MAJOR BOATS après une demande du Client ;
• soit après acceptation d’une offre par le Client suite à l’envoi d’une proposition commerciale par MAJORBOATS, sans préjudice, le cas échéant des dispositions du code de la consommation relatives aux ventes à distance.

Cependant, dans les cas où la commande est conditionnée au versement d’un acompte d’un montant donné dans un délai donné, le Contrat ne devient définitif et MAJOR BOATS n’est lié que, si et seulement si, l’acompte est versé par le Client en intégralité dans ledit délai.

Si le contrat de vente est subordonné à la réalisation de conditions suspensives, il ne devient définitif qu’après paiement de l’acompte et levée des conditions suspensives. Les ventes sur stock (dans lesquelles le numéro de coque est précisé) sont toujours conclues sous réserve de la disponibilité du Produit.

Toute condition suspensive devra être levée dans un délai de trente (30) jours après la signature du bon de commande. Dans l’hypothèse de la reprise d’un bateau du Client, l’expertise de ce bateau  devra être faite dans ce délai si l’une des conditions suspensive porte sur la valeur finale de reprise.

En cas de vente sous réserve de financement, le Client dispose, également, d’un délai de trente (30) jours pour obtenir un accord de crédit ou une offre de L.O.A. (Location avec Option d’Achat). A l’issue de ce délai, la vente sera ferme et définitive. La vente sera annulée et l’acompte restitué si le Client justifie du refus d’au moins trois organismes de crédit ou de LOA dans le délai des trente (30) jours. En cas de refus de financement, le Client devra démontrer par des justificatifs pertinents, qu’il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires à l’obtention du financement sollicité (demande et fournitures de pièces justificatives auprès des établissements financiers sollicités dans les meilleurs délais) et que les refus sont indépendants de sa volonté. Dans le cas contraire l’acompte sera conservé par MAJOR BOATS à titre de dommages intérêts.

2.2 Ventes sur stock.

Sans préjudice des stipulations de l’article 2.1, les ventes sur stock sont toujours consenties sous réserve de la disponibilité du produit  –  “le Produit” –  et MAJOR BOATS pourra notifier au Client dans les trente (30) jours de la Commande définitive, annulation pure et simple sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

2.3 Ventes avec reprise.

Sans préjudice des stipulations de l’article 2.1, le bateau objet d’une reprise sera mis à la disposition de MAJOR BOATS aux dates et lieux convenus pour son expertise. MAJOR BOATS se réserve la possibilité de refuser la reprise si, après expertise, il s’avère que le bateau n’est pas conforme au descriptif et aux déclarations du Client. Dans ce cas les frais d’expertise et de manutentions seront à la charge du Client.

Si MAJOR BOATS accepte la reprise, la valeur estimée lors de la commande pourra être diminuée du montant des réparations ou de mise en conformité pour que le bateau soit en parfait état d’entretien et de navigabilité, que l’équipement de sécurité soit conforme à la règlementation.

Le Client s’engage à ne plus utiliser le bateau dès lors que l’expertise est faite. Le bateau repris sera livré par le Client conformément au rapport d’expertise et réceptionné par MAJOR BOATS aux lieux et dates convenus pour la livraison du bateau neuf. Le bateau repris reste sous la garde et la responsabilité du Client jusqu’au moment de la réception du bateau neuf ; le Client devra notamment en supporter les frais.

En cas d’annulation ou de résolution du contrat d’achat du bateau neuf notamment en cas de non réalisation des conditions suspensives si elles existent, la reprise sera annulée de plein droit et le bateau restitué au Client. Les frais engagés (expertise, manutentions, stationnement etc.) seront à la charge du Client.

3. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – COMPETENCE
   
   

3.1 Toutes les ventes et prestations de service consenties par MAJOR BOATS aux Clients, particuliers ou professionnels, personnes physiques ou morales, domiciliés en France ou à l’étranger, sont régies par le droit français.

3.2 Tout Client qualifié de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation bénéficie des dispositions de l’article L 612-1 de ce code, ci-après intégralement reproduit :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».

3.3 Sans préjudice des stipulations de l’article 3.2 susvisé, tout différend sera porté devant les juridictions françaises.

3.4 Tout différend entre MAJOR BOATS et le Client, français ou étranger, disposant de la qualité de commerçant au sens du droit français, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de FREJUS (VAR – France) même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

4. PRODUITS
   
   

4.1 Les modèles exposés, notices, dépliants, catalogues ou tarifs sont proposés à titre indicatifs : ils n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent, à tout moment, être modifiés.

4.2 Un bateau commandé est désigné par l’indication de la marque et du modèle.

MAJOR BOATS propose certains Produits dont les fabricants se réservent le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur tous les Produits mis en vente, toutes modifications ou améliorations qu’ils jugent nécessaires, sans que MAJOR BOATS ne puisse se prévaloir d’un préjudice, ni demander le bénéfice de ces modifications ou améliorations sur les Produits dont la mise en fabrication est antérieure à l’application de ces dites modifications ou améliorations et corrélativement, les Commandes passées antérieurement à la mise en application des modifications ou améliorations de série, et ayant pour objet des Produits mis en construction après cette mise en application, bénéficieront, de ces modifications ou améliorations sans que MAJOR BOATS ne puisse se prévaloir d’un préjudice ni demander une mise en conformité de ces Produits avec les nomenclatures de construction précédemment appliquées.

 4.3 L’acceptation des présentes conditions générales vaut transposition de plein droit, donc sans formalité préalable, des stipulations de l’article 4.2 dans les rapports entre MAJOR BOATS et le Client de sorte qu’en cas modifications ou améliorations jugées nécessaires par un fabricant, le Client ne peut se prévaloir d’un préjudice, ni demander le bénéfice de ces modifications ou améliorations sur les Produits dont la mise en fabrication est antérieure à l’application de ces dites modifications ou améliorations et corrélativement, les Commandes passées antérieurement à la mise en application des modifications ou améliorations de série, et ayant pour objet des Produits mis en construction après cette mise en application, pourront bénéficier de ces modifications ou améliorations sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un préjudice ni demander une mise en conformité de ces Produits avec les nomenclatures de construction précédemment appliquées.

5. PRIX
   
   

5.1 Les offres, devis ou factures pro forma, sont valables pour une durée de un (1) mois à compter de leur date d’émission par MAJOR BOATS.

5.2 Les prix s’entendent nets pour les Produits mises à disposition par MAJOR BOATS, hors taxes, droits (tels que des droits de douane) et impôts divers, lesquels restent à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité et le cas échéant nets départ chantier du fabricant.

Les frais de sortie du chantier, d’emballage, de transport, de convoyage, d’arrimage, de mise à l’eau, de mise sur remorque sont à la charge du Client pour une livraison au lieu convenu sur le bon de commande. Il appartient au Client de procéder, à ses frais, à toutes déclarations ou formalités requises par les lois ou règlements pour l’utilisation des Produits vendus.

Le Client doit acquérir ou compléter l’armement de sécurité prescrit par la législation applicable dans les lieux d’utilisation du bateau. Tous droits et taxes (dont la TVA) que MAJOR BOATS serait amené à payer pour le compte du Client seront refacturés à ce dernier en sus du prix de vente.
En cas de vente à l’export, le Client fera son affaire personnelle, à ses frais, de toutes démarches administratives nécessaires à l’utilisation normale du Produit.

Dans l’hypothèse où la vente serait conclue sans que le prix mentionné expressément dans le contrat ou bon de commande, les parties seront réputées s’être référées au prix du tarif public de MAJOR BOATS en vigueur à la date de la commande.

L’ensemble des frais et honoraires des experts mandatés pour vérifier la conformité d’un produit à la commande chez le fabricant d’un bateau sont à la charge exclusive du Client.

5.3 L’obligation du Client de payer le prix comporte celle de prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités destinées à permettre le paiement du prix.

6. DELAIS-LIVRAISON
   
   

6.1 Les Produits vendus sont mis à la disposition du Client au lieu contractuel de livraison stipulé dans le contrat ou sur le bon de commande.

 6.2 Sauf stipulations expresses aux conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Client reconnaît que la mise en fabrication ultérieure du Produit commandé ne permet pas à MAJOR BOATS d’indiquer au jour de la Commande, un délai de livraison ferme à raison de l’étroite dépendance de la fabrication aux délais d’approvisionnements, comme au plan de charge des fabricants et aux autres Commandes.

6.3 Aucun retard, sauf s’il incombe exclusivement à MAJOR BOATS à l’exclusion de tout tiers et qu’il n’est pas totalement indépendamment de MAJOR BOATS, ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts au bénéfice du Client, et ce dernier ne pourra se prévaloir de ce retard pour solliciter l’annulation d’une Commande ou la résolution du Contrat.

6.5 Cependant, passé trente jours après la Commande, délai nécessaire aux vérifications concernant la mise en fabrication, le Client pourra demander à MAJOR BOATS par lettre recommandée avec accusé de réception de fixer une date de livraison ferme qui ne pourra être éloignée de plus de soixante jours de la date indicative communiquée par le Chantier.

6.6 La date de livraison sera notifiée par MAJOR BOATS au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue. MAJOR BOATS s’engage à livrer le bateau et le Client à prendre livraison de celui-ci, à la date stipulée.

Lors de la livraison d’un bateau :

• sera dressé un procès-verbal de livraison co – signé par les Parties et le fabricant ;

• MAJOR BOATS remettra au Client tous documents nécessaires à l’immatriculation du bateau auprès des douanes et des affaires maritimes. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si et seulement si le Client est à jour de toutes ses obligations MAJOR BOATS.

Passé la date de livraison, le montant de tous les frais générés par le retard, notamment les frais de garde, ainsi que les risques seront supportés par le Client  s’il n’a pas pris livraison du bateau commandé à la date de livraison convenue, sauf cas de force majeure mentionné à l’article 12 des présentes.

6.7 Les délais de livraison sont suspendus, pour les motifs et/ou selon les conditions figurant aux articles 11 et 12 des présentes, d’une période égale à la durée de l’événement ayant provoqué le retard.

6.8 La livraison ne peut être effectuée qu’après paiement intégral du prix total ou avis de déblocage, par un document émanant de la banque du Client, en cas de paiement différé convenu à la commande.

6.9 Si l’expédition est retardée pour une cause non exclusivement imputable à MAJOR BOATS, le Produit sera stocké aux frais et risques du Client sans que les obligations de paiement de MAJOR BOATS soient modifiées.

7. TRANSFERT DES RISQUES
   
   

7.1 Les risques sur le Produit et son transport passent au Client au moment de la livraison, quel que soit le mode de livraison (port payé ou « Franco de Port » ou “Franco à bord”). Le Client est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance couvrant, de bout en bout, tous risques, et sans franchise et pour la valeur de facturation, le Produit transporté. MAJOR BOATS aura la qualité de co-assuré et les assureurs renonceront à tous recours contre lui. A défaut de la bonne exécution du présent article, le Client  assumera seul l’ensemble des risques liés à la marchandise transportée.

7.2 En cas de vol, pertes, avaries ou dommages au cours du transport, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur ou un tiers.

7.3 Si le Client demande à MAJOR BOATS de prendre des dispositions pour le transport et sous réserve de l’accord exprès de MAJOR BOATS, les Produits seront expédiés aux frais du Client selon les moyens de transport les plus appropriés aux circonstances et sans que la responsabilité de MAJOR BOATS ne puisse être engagée.

8. PAIEMENT
   
   

8.1 Sauf stipulations contraires expressément acceptées par MAJOR BOATS lors de la Commande ou par avenant postérieur, les factures sont payables au siège social de MAJOR BOATS en euros ou dans la monnaie indiquée avant départ du site de production du bateau ou de la marchandise objet de la commande. 

8.2 En cas de financement par un établissement bancaire ou un organisme financier, la partie du prix qui ne serait pas versée par l’établissement bancaire ou l’organisme financier sera versée par de chèque de banque. En cas de défaillance de l’organisme de financement, l’acheteur reste redevable du paiement de l’intégralité du prix du bateau.

8.3 En cas de paiement par chèque, le paiement ne sera considéré comme définitif que passé le délai dont dispose les banques pour contrepasser les écritures.

En cas de virement bancaire, le paiement sera considéré comme réalisé lorsque la somme sera créditée sur le compte bancaire de MAJOR BOATS.

8.4 Dans le cas où le Client ne prendrait pas possession de l’objet de la commande, la totalité des créances nées au profit de MAJOR BOATS deviendront immédiatement exigibles. Sauf si la perte ou la détérioration du Produit est le fait exclusif de MAJOR BOATS, la perte ou la détérioration de l’objet de la commande survenue après le transfert des risques au Client ne le libèreront pas son obligation de payer le prix.

8.5 Les rabais, remises et autres avantages qui seraient consentis, notamment aux Conditions Particulières et/ou au Bon de Commande, ne seront acquis que pour autant que les prestations y donnant droit aient été effectivement remplies et les factures intégralement payées ; ils ne s’appliqueront que sur le solde de la facture finale.

8.6 Aucune réclamation ne pourra être de nature à dispenser le Client de régler les factures émises.

8.7 Le non-respect de l’une des échéances de paiement du prix prévu aux présentes Conditions Générales ou aux Conditions Particulières ou stipulé au Bon de Commande, entraîne, une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à leurs échéances, sans préjudice des droits de MAJOR BOATS définis dans les présentes conditions.

En outre, le MAJOR BOATS pourra suspendre ou annuler les Commandes en cours et tous autres marchés passés entre les mêmes parties, par lettre recommandée, sans recourir à la juridiction visé l’article 3 ci-dessus. En conséquence, la totalité des créances nées au profit de MAJOR BOATS deviendront immédiatement et de plein droit exigibles.

8.8 Dans le cas où le Client ne retournerait pas les lettres de changes acceptés dans le délai d’usage ou contractuel, il perdrait le bénéfice du terme pour le paiement du prix.

9 – RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Le transfert de propriété des Produits livrés au Client demeure subordonné au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires.

La livraison, matérialisée par le procès-verbal de livraison effectué lors de celle-ci, opère immédiatement transfert des risques à la charge du Client. Les dommages que pourrait subir le bateau après la livraison, même pendant la mise en main, sont de la responsabilité du Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner, dès la livraison du Produit au lieu de livraison indiqué dans le Bon de Commande.

9.2 En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif, donc passé le délai dont bénéficies les établissements bancaires pour contrepasser les écritures. Le Client assume néanmoins, à compter de la livraison (au sens des présentes conditions) les risques de perte et de détérioration du Produit et la responsabilité des dommages éventuels.

9.3 Le Client s’oblige expressément à informer tout éventuel sous-acquéreur du fait qu’il n’est pas encore propriétaire si la livraison a eu lieu avant le paiement intégral et définitif des sommes dues au titre du Contrat.

10 – GARANTIES

10.1 Garantie commerciale.

Le Client bénéficie des garanties commerciales des fabricants dans les conditions et selon les modalités définies par les fabricants.

Les Produits d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent et ne sont pas garantis sauf stipulations contraires.

La présentation du certificat de garantie doit être impérativement présentée pour la mise en œuvre de la garantie.

MAJOR BOATS procédera, à son choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses.

Les travaux idoines ne pourront être exécutés que par MAJOR BOATS dans ses locaux ou par une entreprise spécialisée choisie par elle, sous peine de déchéance de ladite garantie.

Les manutentions, le stationnement, le convoyage ou le transport du bateau ou des marchandises sont à la charge du Client pour effectuer les travaux sous garantie.

Les risques pour toute la période courant de la mise en œuvre de la garantie jusqu’à la réparation ou au remplacement du ou des Produit concernés resteront de la responsabilité du Client.

En toutes circonstances, le Client s’engage à permettre à MAJOR BOATS et/ou à tout mandataire ou expert du choix de cette dernière, d’accéder au bateau ou au matériel objet des désordres allégués, afin de lui permettre de procéder à toutes constatations, analyses ou examens utiles. A défaut, aucune garantie ne sera due par MAJOR BOATS.

Sont exclus de la garantie, les désordres consécutifs à une intervention non autorisée par MAJOR BOATS ou tout désordre ayant pour cause une mauvaise utilisation par une personne autre qu’un membre de MAJOR BOATS et les désordres occasionnés par un vol, un incendie, une explosion, un accident de navigation, une guerre, une émeute, etc. ainsi que les désordres liés à un défaut d’entretien, à une usure normale du Produit ou de ses composantes.

10.2 Garantie légale.

Sans préjudice des stipulations de l’article 10.1, le Client bénéficie des garanties légales de conformité du Produit au Contrat des Articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, s’il rempli les conditions pour en bénéficier, et, en toutes hypothèses, des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et ce, conformément aux dispositions légales rappelées infra :

• Code de la consommation

• L 217- 4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• L 217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• L 217-6

 Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

• L 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

• L 217-8

 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

• L 217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

• L 217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

• L 217-12

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

• L 217 – 11

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• L 217-12

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

• Code civil.

• Article 1641.

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1648 alinéa 1.

 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 10.3 Disponibilité des Produits.

Conformément aux dispositions de l’article L 111-4 du Code de la consommation, en cas d’importation de Produits par MAJOR BOATS, cette dernière devra informer le Client, s’il est un consommateur au sens des dispositions légales, la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date précitée, MAJOR BOATS fournira obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.

11. RESPONSABILITE
    
    

11.1 La responsabilité de MAJOR BOATS ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de MAJOR BOATS serait imputable soit à un choix et/ou au comportement du Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. En outre, MAJOR BOATS ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés et/ou utilisés. Il appartient exclusivement au Client de s’assurer, en toutes hypothèses, de la conformité des Produits avec la législation du ou des pays dans le(s)quel(s) les Produits sont livrés et/ou utilisés.

11.2 MAJOR BOATS n’a aucune maitrise sur l’utilisation des Produits commandés par le Client et ne peut garantir leur conformité et/ou pertinence en fonction des besoins du Client et des conditions pratiques de leur utilisation. La responsabilité de MAJOR BOATS ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait d’une non-conformité du fait d’une utilisation non-conforme à celle pour laquelle le Produit est proposé ou plus généralement, à l’état de l’art en la matière.

11.3 En tout état de cause, la responsabilité de MAJOR BOATS ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, telles que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

12. CAUSES D’EXONERATION OU FORCE MAJEURE
    
    

De convention, sont considérés comme cause d’exonération les événements tels que guerre, actes de terrorisme, grèves, qu’elles qu’en soit la cause, lock-out, accident d’outillage, interruption ou retard dans les transport, arrêt de force motrice, pénurie de matière première, embargo, acte de gouvernement, incendie ou toute autre cause provoquant un ralentissement ou un arrêt de fabrication chez le fabricant ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants et  plus généralement, tous les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

13. CESSATION DU CONTRAT
    
    

13.1 Le Contrat pourra être résolu à la demande d’une partie, en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’autre partie.

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

13.2 Le Contrat pourra être résolu de plein droit, à la seule volonté de MAJOR BOATS sans recours à la juridiction visée à l’article 3 ci-dessus, si après régularisation de la vente, il apparaît que le Client :

– se dispense d’accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix et en particulier, en cas de recours à un emprunt, ne justifie pas du dépôt d’un dossier complet ou ne fournit pas à l’établissement bancaire les garanties convenues ;

– ne respecte pas l’une des échéances de paiement du prix prévue aux Conditions Particulières.

En cette hypothèse, MAJOR BOATS notifiera au Client sa volonté de se prévaloir de la présente clause. Cette notification emportera résolution immédiate du Contrat.

13.3 En cas de résolution de plein droit par application de la clause qui précède, comme en tous les cas de résolution du Contrat de la faute du Client, MAJOR BOATS percevra, à titre de clause pénale, une indemnité de 10% du montant de la Commande si le Client est un professionnel et 5% du prix de la Commande si le Client est un particulier. Cette indemnité s’imputera de plein droit sur les acomptes perçus sans préjudice du recouvrement du solde si l’acompte est insuffisant. Si le MAJOR BOATS a déjà livré les Produits lorsque se révèlent les raisons prévues ci-dessus, il peut s’opposer à ce que lesdites Produits soient remis à l’acheteur même si celui-ci détient un document lui permettant de les obtenir.

13.4 Aucune annulation de Commande de la part du Client même avant confirmation de Commande par MAJOR BOATS ne pourra intervenir sans accord express de MAJOR BOATS et sera en toute hypothèse conditionné au versement de l’indemnité contractuelle visée à l’article 13.3 des présentes.

14 – INVALIDITE OU INNOPOSABILITE D’UNE STIPULATION

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales serai(en)t déclarée(s) illégale(s), inopposable(s) ou non écrite(s), les autres stipulations des présentes Conditions Générales demeureraient applicables.

15 –  INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’expiration des garanties légales et contractuelles, sauf si :

• le Client exerce son droit de suppression des données le concernant dans les conditions décrites ci-après ;
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu des dispositions légales ou règlementaires.

Pendant cette période, MAJOR BOATS met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au représentant légal de MAJOR BOATS et à ses employés et préposés et, si besoin, aux sous-traitants de MAJOR BOATS. Les sous-traitant sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas précités, MAJOR BOATS s’engage à ne pas vendre, louer, céder, ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Dans le cas où les destinataires des données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, MAJOR BOATS s’assurera au préalable que des garanties auront été prises pour assurer la confidentialité des données :

• soit que le pays du destinataire offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission Européenne ;
• soit que le destinataire adhère au « Privacy Shield » ;
• soit que le transfère est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 par :
• des clauses types de protections adoptées par la Commission européenne ;
• des clauses types de protections adoptées par la CNIL ;
• des règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL ;
• un code de conduite approuvé par la CNIL ;
• une certification délivrée par un organisme de certification agrée.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 le Client Bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Le Client peut, également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur Antoine BERNAZ, Délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les
suivants : E-mail : contact@major-boats.com – Tel : 00 33 (0)6.21.51.53.86 – Fax : 04.94.43.37.82

Si le Client ne souhaite pas ou plus recevoir les actualités et sollicitations par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique et invitations, il a la faculté de l’indiquer au Délégué à la protection des données.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).